Conditions générales d’utilisation

Présentation du site

Le Site HealthXpertise, accessible à l’adresse www.healthxpertise.com, a été créé par la Société HealthXpertise, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 30 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S) sous le numéro 812 515 484.

Le Site www.healthxpertise.com est une plateforme visant à mettre en relation des Experts et des entreprises, notamment des laboratoires pharmaceutiques et des entreprises du domaine de la santé.

Le Site est accessible à tous les visiteurs sans création de compte.

Le Site référence des Experts de la santé indépendants ayant vocation à proposer leurs prestations à des entreprises de la santé ou des laboratoires pharmaceutiques, en direction des équipes médicales, marketing, communication, etc.

Les prestations proposées par les Experts doivent permettre à ces entreprises de guider et d’orienter leur réflexion stratégique, d’apporter des solutions adaptées aux domaines concernés et de les accompagner dans leurs actions en France ou à l’international.

Le Site permet ainsi aux entreprises d’accéder à un réseau d’Experts et aux Experts de bénéficier d’une visibilité accrue ainsi que de la notoriété de HealthXpertise dans le domaine de la santé.

Les Experts doivent procéder à une inscription auprès de l’Administrateur du Site afin de rendre leur profil visible. Les modalités d’inscription sont définies aux articles 2 et suivants des présentes Conditions Générales.

Les Utilisateurs peuvent entrer en contact avec des Experts directement ou indirectement via le Site, selon les modalités définies aux articles 2 et suivants des présentes Conditions Générales.

Définitions

Administrateur du Site : Personne en charge du Site, des inscriptions et des modalités de référencement. L’Administrateur peut être un membre de la Société HealthXpertise ou toute autre personne mandatée par celle-ci pour exercer ces fonctions.

Utilisateurs : Toute personne physique ou morale intervenant dans le cadre de ses activités professionnelles (laboratoires pharmaceutiques ou entreprises du secteur de la santé) souhaitant être mise en relation avec un Expert.

Expert : Toute personne physique ou morale travaillant à son compte, proposant des prestations aux Utilisateurs, ayant rempli le formulaire « Devenir Xpert » et validée par l’Administrateur. Ils sont également désignés sous le nom de « Xperts » sur les pages du Site.

Brief : Résumé des besoins d’un Utilisateur exprimé via le Site afin que HealthXpertise puisse identifier les Experts susceptibles de correspondre à ses attentes.

Login : Identifiant généré par le Site lors de la validation de l’inscription d’un Expert. Il permet d’ouvrir une session privée sur le Site. Avec le mot de passe, le login constitue une mesure de sécurité garantissant la confidentialité des informations.

Mission : Prestation conclue entre un Expert et un Utilisateur.

Référencement : Validation de l’inscription d’un Expert sur le Site, lui permettant d’être visible et d’apparaître dans le moteur de recherche.

Site : www.healthxpertise.com Le Site est exclusivement destiné aux professionnels. HealthXpertise se réserve le droit de ne pas donner suite, sans justification, aux demandes de particuliers et notamment aux Experts n’ayant pas accompli les formalités de constitution de leur société.

Visiteur : Tout internaute naviguant sur le Site, quel qu’en soit le motif. Le Visiteur peut être un Utilisateur, un Expert ou un simple explorateur du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les termes et conditions dans lesquelles le Site permet aux visiteurs d’avoir accès aux différents contenus du site, aux Experts d’être référencés et les modalités de mise en relation entre un Utilisateur et un Expert.

Tout internaute, qu’il soit Utilisateur, Expert ou simplement Visiteur est soumis aux dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation. Il reconnaît en avoir pris connaissance dans son entier et les accepte. En l’absence d’acceptation, le Visiteur ne pourra continuer à utiliser le Site.

Par ailleurs, le non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner des sanctions civiles et/ou pénales.

HealthXpertise se réserve le droit de modifier le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, pour quelque cause que ce soit et sans préavis.

Les Conditions générales d’utilisation sont accessibles sur le Site https://www.healthxpertise.com/informations/conditions-generales-utilisation/ et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

En cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation, HealthXpertise mettra à disposition de tout Visiteur directement sur le site la nouvelle version, identifiable par la date précisée en haut des présentes.

Par ailleurs, HealthXpertise se réserve le droit de modifier ou de supprimer, à tout moment, le contenu du site en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

2. Modalités de mise en relation

Le Site est une plateforme de mise en relation à des fins professionnelles, dont les modalités de fonctionnement varient en fonction du profil du Visiteur. La mise en relation entre Experts et Utilisateurs peut être effectuée selon deux moyens :

• Directement : L’Utilisateur peut formuler une demande de Mission à un ou plusieurs Experts via le formulaire « Contactez l’Xpert » du Site. HealthXpertise est alors automatiquement mis en copie de la demande, et l’Expert s’engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.
• Indirectement : L’Utilisateur peut formuler un Brief à HealthXpertise, qui sera alors en charge d’identifier le ou les Experts susceptibles de répondre à sa demande.

Les Utilisateurs, les Experts et HealthXpertise sont des parties indépendantes les unes des autres et conviennent expressément que leur relation à travers le Site ne constitue en aucun cas une société de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent économique, ni un rapport de salariat entre eux.

L’Expert et l’Utilisateur gèrent de manière autonome les modalités techniques et contractuelles de leur relation commerciale. HealthXpertise agit en tant qu’entité de facturation vers l’Utilisateur pour le compte de l’Expert.

HealthXpertise ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison d’une inexécution, mauvaise exécution ou tout dommage direct ou indirect issu de la relation commerciale entre l’Utilisateur et l’Expert.

2.1. Obligations générales

Le Visiteur, les Experts et les Utilisateurs s’engagent à ne pas :

• Utiliser le Site à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou frauduleux.
• Perturber le fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit.
• Utiliser les divers formulaires de contact à d’autres fins que celles prévues sur le Site et dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Ne pas respecter la législation applicable.

Les Experts et les Utilisateurs s’engagent à tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes de mission ou d’informations formulées via le Site ou par HealthXpertise. Ils doivent être diligents, réactifs et disponibles dans leurs échanges avec HealthXpertise et entre eux.

2.2. Modalités particulières applicables aux Utilisateurs

L’Utilisateur est une personne morale demandant, directement ou indirectement, à être mis en relation avec un ou plusieurs Experts en vue de la fourniture d’une prestation. L’Utilisateur peut consulter librement l’ensemble des profils Experts sur le Site.

HealthXpertise est tenu à une obligation de moyen quant au référencement des Experts. Il ne pourra en aucun cas se porter garant de l’exécution d’une mission. Bien que HealthXpertise vérifie les informations fournies par les Experts, ces derniers sont seuls responsables de leur véracité.

Les Utilisateurs acceptent que leur nom, adresse e-mail et le nom de leur société puissent être visibles sur le Site par les Experts. En cas de refus, une demande écrite doit être adressée à HealthXpertise via le formulaire de contact du Site.

Mise en relation

Les Utilisateurs peuvent consulter librement les profils des Experts sur le Site sans identification ni mot de passe. La mise en relation peut s’effectuer :

• Directement : L’Utilisateur formule une demande de Mission à un ou plusieurs Experts via le formulaire « Contactez l’Xpert » du Site. HealthXpertise est alors mis en copie, et l’Expert s’engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.
• Indirectement : L’Utilisateur formule un Brief à HealthXpertise, qui identifie ensuite les Experts susceptibles de répondre à la demande.

Dans le cadre de sa demande de mise en relation, l’Utilisateur transmet des informations relatives à ses besoins : nature de la prestation recherchée, délais d’exécution, stratégie produit, objectifs de la mission, etc. Il devra également fournir ses coordonnées pour être recontacté par un Expert et/ou HealthXpertise.

Dans le cas d’un Brief, HealthXpertise identifie les Experts et prend contact avec eux. Une fois leur accord obtenu, HealthXpertise transmet leurs coordonnées à l’Utilisateur. HealthXpertise demeure tiers au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Expert.

2.3. Modalités particulières applicables aux Experts

Qui peut devenir un Expert ?

Un Expert est un professionnel indépendant souhaitant intégrer le réseau HealthXpertise et être référencé sur le Site.

Pour devenir Expert, le professionnel indépendant doit faire une demande de référencement et signer un contrat d’apporteur d’affaires avec HealthXpertise.

L’Expert doit justifier d’une expérience notable dans les domaines suivants :

• Stratégie Santé France
• Stratégie Santé Globale
• Communication promotionnelle
• Communication Médicale non Promotionnelle
• Copywriting Santé
• Gestion de Boards de Leaders médicaux
• Stratégie Digitale Santé
• Création et Design Santé
• Production audiovisuelle Santé
• Relations Publiques
• Événementiel Santé

D’autres expertises peuvent être ajoutées à cette liste à la demande des Experts et avec l’accord de HealthXpertise.

Conditions pour devenir un Expert

L’Expert reconnaît que son référencement sur le Site est conditionné à la fourniture d’informations sur son profil, sa société et ses prestations, ainsi qu’à la signature d’un contrat d’apporteur d’affaires. HealthXpertise peut facturer jusqu’à 15 % des honoraires perçus pour la mission obtenue via le Site.

Modalités d’inscription sur le Site en qualité d’Expert

Pour être visible et référencé, l’Expert doit remplir le questionnaire de demande d’inscription accessible dans l’onglet « Devenir Xpert ».

Après réception du questionnaire, l’Administrateur examine le profil de l’Expert et peut demander des compléments d’informations. HealthXpertise informera l’Expert de son acceptation ou de son refus de référencement dans les meilleurs délais, sans obligation de justification.

HealthXpertise se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le référencement d’un Expert si les informations fournies s’avèrent inexactes, frauduleuses ou incomplètes.

En cas de refus, l’Expert peut demander la suppression de ses données personnelles conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679.

Si l’Expert est accepté, HealthXpertise lui enverra un Contrat d’apporteur d’affaires précisant les modalités du partenariat. Une fois le contrat signé et les Conditions Générales d’Utilisation acceptées, l’Expert sera référencé sur le Site.

Mises à jour et gestion du profil Expert

Le profil Expert comprend des informations sur son identité, sa société, son expérience, ses domaines d’expertise, ses prestations et sa disponibilité.

L’Expert peut demander la mise à jour de son profil via un e-mail envoyé à HealthXpertise. Il doit s’assurer de l’exactitude et de la pertinence de ses informations et procéder aux mises à jour dès que nécessaire.

HealthXpertise, l’Expert et l’Utilisateur s’engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations et les documents relatifs aux autres Utilisateurs et/ou aux autres inscrits sur le site, auxquelles ils auraient pu avoir accès dans le cadre de la mise en relation, la négociation, l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toute autre manière dont, notamment les informations techniques, commerciales, financières concernant les autres Utilisateurs et/ou aux autres inscrits sur le site et les informations fournies par l’Utilisateur pour déterminer l’objet de la mission envisagée.

Responsabilité de HealthXpertise

HealthXpertise est un intermédiaire qui facilite la mise en relation entre des Experts et des Utilisateurs.

À ce titre, et sans que cette liste ne soit exhaustive, HealthXpertise ne pourra voir sa responsabilité engagée pour l’un quelconque des événements suivants :

• Tout événement, tout dommage direct ou indirect ayant pour origine la relation contractuelle entre l’Expert et l’Utilisateur.
• Toute information intentionnellement ou non erronée fournie par un Expert ou un Utilisateur.
• Tout préjudice résultant d’une manipulation sur le Site, du téléchargement de fichiers de toute nature, ou de toute forme d’utilisation du Site, conforme ou non à sa destination.

Par ailleurs, la responsabilité de HealthXpertise ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect dû à un cas de force majeure ou à un fait d’un tiers.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de HealthXpertise, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, inondations, pannes ou dysfonctionnement du réseau internet, tout événement de nature à entraver la bonne marche du Site, tels que les grèves, tout accident, incendie ou toute interruption.

HealthXpertise ne peut garantir le succès d’une mise en relation et est tenu, à ce titre, à une obligation de moyen qui ne pourra en aucun cas être qualifiée d’obligation de résultat.

HealthXpertise est également tenu à une obligation de moyen en ce qui concerne l’accessibilité du Site.

Le Site est accessible à tout moment et à toute heure. Toutefois, HealthXpertise se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie du Site pour effectuer notamment des mises à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou des changements. Cette liste ne saurait être considérée comme limitative.

Garanties et limitations

HealthXpertise n’accorde aucune garantie sur :

• L’absence de tout programme informatique destiné à porter atteinte au fonctionnement du système informatique du Visiteur, qui demeure responsable de la protection de son propre système.
• La compatibilité du Site avec le système informatique du Visiteur. Le Visiteur demeure le seul responsable du bon fonctionnement et des coûts de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Il s’engage par ailleurs à ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau et à ne pas perturber le fonctionnement du Site d’une quelconque manière.

Le Site offre la possibilité notamment aux Utilisateurs de laisser des commentaires sur le profil d’un ou plusieurs Experts. Ces commentaires devront être envoyés par mail, via le site à HealthXpertise qui se réserve le droit d’éditer, de modifier voir de supprimer tout commentaire jugé préjudiciable à HealthXpertise, un Expert ou à tout autre tiers, avant de le mettre en ligne. Sont interdits, sans que la liste ne soit limitative, tous commentaires portant sur un Expert ou sur HealthXpertise dont le contenu révèle un caractère discriminant, raciste, violent, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Site peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites internet sur lesquels HealthXpertise n’exerce aucun contrôle. HealthXpertise décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées. Les Experts peuvent insérer un lien hypertexte conduisant à des documents à des fins de présentation plus complète. Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Par ailleurs, HealthXpertise se réserve le droit de supprimer ou faire supprimer à tout moment un lien hypertexte conduisant à son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Collecte et traitement des données personnelles

Les Utilisateurs et les Experts acceptent de transmettre des données personnelles à HealthXpertise notamment lors :

• De la demande de création d’un profil Expert.
• De la demande de mise en relation.
• De l’abonnement à la lettre d’informations.

La collecte des données a pour finalité, sans que cette liste ne soit limitative : la diffusion du profil Expert, la mise en relation, la diffusion de la lettre d’information ou encore la gestion du compte Expert.

Les Utilisateurs et les Experts acceptent par les présentes que leurs données soient collectées à ces fins et qu’elles puissent être transmises dans le cadre d’une mise en relation.

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », l’Utilisateur et l’Expert disposent d’un droit d’accès, de rectification et de rétractation des données les concernant.

Ils peuvent exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse : contact@HealthXpertise.com.

Conformément à la réglementation applicable, le traitement des informations communiquées via le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL par HealthXpertise sous le numéro : 1935279.

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant sont des créations protégées au titre du droit d’auteur. HealthXpertise est le seul titulaire des droits. Toutes les données du Site (images, textes, graphiques, etc.) sont la propriété unique de HealthXpertise sauf accord particulier conclu entre HealthXpertise et le titulaire des droits. Le Visiteur s’interdit de reproduire, vendre, adapter, exploiter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement par quelque procédé et sur quelque support que ce soit toute œuvre ou donnée contenue sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

HealthXpertise peut être amené à mettre en place des cookies permettant d’identifier les visiteurs au cours de sa connexion sur le Site. Un cookie est un petit fichier texte au format alphanumérique déposé sur le disque dur de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers. Le Cookie ne permet pas d’identifier un Visiteur mais il enregistre des informations relatives à la navigation. Le Cookie peut être refusé ou supprimé par le Visiteur selon les modalités décrites par son logiciel d’exploitation. Le Visiteur reconnaît par les présentes avoir été averti de la présence du Cookie.

Toute tolérance ou renonciation de HealthXpertise, dans le cadre de l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification, ni générer un quelconque droit.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisations sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

En cas de difficultés dans l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et préalablement à toute procédure judiciaire, à rechercher un règlement amiable à leur différend. Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Nanterre (92).